Conditions Générales de Vente

Mentions légales

 

Site Internet de la société ROCHES CREATION : http://www.laboutiquemaisonroches.com

Vendeur - éditeur du site Internet : SAS ROCHES CREATION

Société par actions simplifiée au capital de 263 034 euros

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 325 774 859

Siège social : Rue Henri Ravisse Zone d'Activité TRANSMARCK, 62730 MARCK

Hébergeur : Wix - Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034.

Directeur de publication : Monsieur Benoît THELU

Adresse mail de contact : bthelu@maisonroches.com

Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Benoît THELU

Adresse mail de contact : bthelu@maisonroches.com

 

Article 1 - Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

-          "Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

-          "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

-          "Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

-          "CGV" : les présentes conditions générales de vente ;

-          "Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

-          "Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

-          "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

-          "Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

-          "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

-          "Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

-          "Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

-          "Site" : site de Vente en Ligne http://www.laboutiquemaisonroches.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

-          "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

-          "Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 4 ;

-          "Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

 

Article 2 - Objet

 

Le Vendeur a pour activité la vente de mobilier et d’objets de décoration.

 

Le Vendeur assure la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du site Internet accessible via l’URL : http://www.laboutiquemaisonroches.com

 

Le catalogue des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consulté sur ledit site Internet.

 

 

Article 3 - Champ d'application des CGV

 

Le fait de passer Commande, via le processus indiqué à l'article 4, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes conditions générales de vente. La Commande ne devient définitive que lorsque le paiement a été effectué et validé. Une fois l’étape de paiement terminée, la Commande est définitive. Aucune modification ou résolution de commande ne sera prise en considération au-delà de cette étape, hors les cas spécifiés par la loi.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à une vente donnée sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site http://www.laboutiquemaisonroches.com n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

 

Conformément aux articles L.111-1 et suivants ainsi qu'aux articles L.112-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique figurent sur le Site, dans la section "description détaillée" des Biens.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse, ainsi qu’en Belgique et en Suisse (le "Territoire").

 

Pour une commande hors de ce territoire, le Client devra contacter le Vendeur avant toute commande pour obtenir une étude de faisabilité et une cotation des frais d’expédition.

 

 

Article 4 - Commande des Biens et Services / Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

  1. Le Client sélectionne les Biens qu’il souhaite acheter en cliquant sur le lien « ajouter au panier » qui figure à côté des descriptifs des Biens. Ce faisant, les Biens sélectionnés s’ajoutent au Panier qui figure en permanence en haut à droite de la page de navigation, et deviennent des Articles au sens des présentes CGV 

  2. Le Client valide ensuite le Panier en cliquant sur le lien « voir panier » qui le conduit vers un récapitulatif des Articles, de leurs prix et du coût des frais de port, ainsi que les moyens de paiement disponibles. À cette étape, le Client peut encore modifier tous les Articles du Panier ; le Client peut également, sur cette page, ajouter un message à l’attention du Vendeur;

  3. En cliquant sur lien « paiement », le Client valide définitivement le Panier et passe commande de l’ensemble des Articles qui y figurent ;

  4. Le Client est dirigé vers une page où il doit indiquer l’adresse de livraison. Sur cette page, figurent un lien vers les présentes Conditions générales de vente et une case à cocher « J’accepte les Termes et conditions ». Cette case doit obligatoirement être cochée pour la validation définitive de la commande,

  5. Après validation du paiement choisi, le Client reçoit :

-  une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande,

- un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

- Puis une confirmation de l'expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1366 et suivants du Code civil.

 

Toutefois, dans le cadre des commandes passées par des consommateurs, et conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 5 - Prix des Biens et Services

 

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article.

 

Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les prix sont indiqués en Euros (€) TTC.

 

 

Article 6 - Conditions de Paiement

 

Les paiements par le Client s'effectuent par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, PayPal.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte PayPal du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du paiement serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen d’un cryptage de la page via le protocole SSL.

 

 

Article 7 - Livraison de la Commande

 

7.1 - Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire contractuel, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

 

7.2 - Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du poids et de la zone géographique et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

7.3 - Délais de Livraison

 

Les délais de livraison donnés avant régularisation définitive de la Commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Seul le délai figurant éventuellement sur la confirmation de l'expédition de la Commande a un caractère contractuel.

 

7.4 - Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

 

Dans le cas d’une vente à un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et en cas de retard de livraison tel que défini à l’article L.216-2 du Code de la consommation, et dans ce cas seulement, le Client peut décider d'annuler la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client-consommateur, le Client ne peut plus annuler la Commande en se fondant sur le retard.

 

7.5 - Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

 

 

Article 8 - Droit de rétractation en cas de vente à un consommateur

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine et complets.

 

EN CAS DE RÉTRACTATION, LES FRAIS DE RETOUR DES ARTICLES SONT À LA CHARGE DU CLIENT.

 

Le Vendeur ne remboursera les sommes dues au titre de l’exercice du droit de rétractation qu’à réception de la totalité des Articles, objets de la Commande, dans l’état décrit ci-dessus.

 

Toutefois, dans le cas d’Articles confectionnés selon les spécifications du Client, le Client-consommateur ne bénéficie plus de droit à rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

 

 

Article 9 - Réclamations

 

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client contact-laboutique@maisonroches.com par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

 

Article 10 - Garantie en cas de vente à un consommateur

 

Si la vente est intervenue avec un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, reproduits ci-dessous :

 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 du Code de la consommation


Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 du Code de la consommation


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 du Code de la consommation


L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 du Code de la consommation


En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 du Code de la consommation


Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 du Code de la consommation


L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 du Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 du Code de la consommation


Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 du Code de la consommation


L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Article 11 - Réserve de propriété

 

Usant de la possibilité offerte par les articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et facturées pour lesdits Articles.

 

À défaut de paiement complet de toutes les sommes dues au Vendeur à quelque titre que ce soit, le Client n’est pas autorisé à revendre les Articles vendus qui restent la propriété du Vendeur. Il ne peut non plus les donner en gage, ou en transférer la propriété ou la jouissance pleinement ou à titre de garantie, avant complet paiement des sommes dues. Si les biens étaient revendus en dépit de la clause de réserve de propriété, le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les nom et adresse du ou des sous-acquéreur(s). Le Client s’engage à subroger le Vendeur dans ses droits, si ce dernier lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives aux biens revendus. La revente des biens non intégralement payés est impossible en cas de procédure collective du Client.

 

Tant que les biens sont en la possession du Client et avant que la propriété définitive des biens vendus passe au Client, le Client doit garder ces biens dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés et réparer tout dommage ou détérioration survenus.

 

Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, à faire figurer les biens vendus sur une ligne distincte à l’actif de son bilan.

 

Si une saisie venait à être effectuée sur les biens en question, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine de dommages et intérêts à défaut.

 

Si le Client est locataire des locaux où sont entreposés les biens vendus, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que ces biens sont grevés d’une clause de réserve de propriété.

 

En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexés à la date prévue, le Vendeur et tout mandataire que le Vendeur missionnerait sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les biens pour enlever ceux-ci. Les acomptes éventuellement convenus pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément.

 

 

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

 

L'ensemble des données figurant sur le Site (marques, enseignes, textes, logos, images, vidéos, sons et contenus multimédias) sont la propriété exclusive du Vendeur.

 

Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans accord écrit et préalable du Vendeur.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur (article L.335-2 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle).

 

 

Article 13 - Confidentialité des Données

 

Conformément aux obligations en vigueur, les données personnelles que le Client communique ne sont utilisées que pour le traitement de la Vente en Ligne. Les données ne sont pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

 

Les données non utilisées depuis plus de 2 ans sont effacées de nos bases de données (opération effectuée au moins une fois par an).

 

Le Client est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au Vendeur, et notamment Monsieur Luc DETANT, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

 

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit à la portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles sous un format lisible ou exploitable.

 

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

 

Article 14 - Force Majeure

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

 

Article 15 - Nullité d'une Clause des CGV

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

 

Article 16 - Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française, quel que soit le lieu de livraison des Articles.

 

 

Article 17 - Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tels dans pareil cas par les textes en vigueur.

 

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